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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées
Article 13
Versions de la disposition
13. Qualificatif «gazéifiée»: Le qualificatif «gazéifiée» doit être employé pour caractériser une «eau de source» ou une «eau minérale» lorsqu’il y a eu addition d’anhydride carbonique. Ce qualificatif doit également être employé pour caractériser une «eau traitée» lorsqu’il y a eu addition d’anhydride carbonique.
Ce qualificatif ne s’applique pas aux eaux regazéifiées à l’aide d’anhydride carbonique naturel lorsque l’addition de gaz est faite de façon à reconstituer l’eau telle qu’à l’émergence.
Dans le cas où plusieurs qualificatifs s’appliquent à l’appellation d’une eau, le qualificatif «gazéifiée» doit être placé en dernier.
